Conditions Générales de Vente

Version : v1.0 — Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Périmètre B2B : les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre Decalab et toute personne morale ou physique souscrivant un abonnement au Service Elron dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n’est pas commercialisé auprès de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à l’information précontractuelle du consommateur et à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.

1. Identification du vendeur

DECALAB, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 180 000 €, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 486 315 (« DECALAB », « Decalab » ou « nous »). DECALAB exploite le service SaaS Elron sur le domaine elron.ai.

Adresses de contact :

Commercial / facturation : billing@elron.ai
Juridique : legal@elron.ai

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la souscription, la facturation, le paiement, le renouvellement et la résiliation de l’abonnement au Service Elron, tel que décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »).

Toute souscription d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat), sauf accord écrit contraire signé par un représentant habilité de Decalab.

3. Souscription et formation du contrat

3.1 Compte

La souscription suppose la création préalable d’un compte sur le Service, conformément aux CGU. Le Client (« Client » ou « Vous ») est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées (notamment raison sociale, adresse de facturation, n° SIRET, n° TVA intracommunautaire si applicable).

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe) et de la réception, par le Client, d’une notification d’activation de l’abonnement. La facture correspondante est mise à disposition dans le portail de facturation.

3.3 Capacité

Le Client garantit disposer de la capacité juridique et de l’autorisation interne nécessaires pour souscrire l’abonnement et engager la personne morale ou physique au nom de laquelle il agit.

4. Description des offres et tarifs

4.1 Offres et structure tarifaire

Les modalités précises (mode de facturation, prix unitaire, périmètre, modules optionnels, période d’engagement, remises éventuelles) sont définies dans le contrat commercial ou, le cas échéant, dans le contrat partenaire pilote signé entre Decalab et le Client. Selon l’offre choisie, la facturation peut être notamment :

À l’utilisateur (« par siège ») ;
Au lot géré ;
Forfaitaire ;
Ou selon toute autre unité convenue entre les Parties.

Certains modules sont optionnels et facturés en sus uniquement s’ils sont activés pour le Client (par exemple, mais sans s’y limiter, le module téléphonie, des intégrations spécifiques, des connecteurs métier additionnels).

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au tarif HT, conformément à la réglementation en vigueur.

Le détail des offres standard et des tarifs publics en vigueur est publié sur https://elron.ai ou communiqué au Client au moment de la souscription.

4.2 Période d’essai

Sauf stipulation contraire du contrat commercial signé, le Client bénéficie d’une période d’essai de 30 jours à compter de la mise à disposition effective du Service. Si le Client met fin au Service pendant cette période et le notifie avant son expiration, les sommes versées à la commande au titre du premier mois sont intégralement remboursées.

À l’issue de la période d’essai, la facturation se poursuit selon les modalités du contrat commercial signé, sauf annulation préalable par le Client.

4.3 Évolution du périmètre

Le Client peut ajuster le périmètre de son abonnement (nombre d’utilisateurs, nombre de lots, modules activés) selon les modalités prévues au contrat commercial. Toute modification entraîne un ajustement de la facturation pour la période suivante.

4.4 Modification des tarifs publics

Decalab pourra modifier ses tarifs publics à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email à l’adresse de facturation associée au compte, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s’appliqueront au prochain renouvellement de l’abonnement. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement, sans pénalité, avant l’entrée en vigueur, par notification écrite à billing@elron.ai.

Les conditions tarifaires explicitement gelées par un contrat commercial ou un contrat partenaire pilote restent applicables pendant la durée prévue par ce contrat.

5. Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., sous-traitant agréé. Decalab ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire du Client.

5.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement (notamment cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, et selon disponibilité, prélèvement SEPA).

5.3 Échéances

L’abonnement est facturé à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription pour les abonnements mensuels, ou à la date d’anniversaire annuelle pour les abonnements annuels.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance :

Une relance automatique est adressée au Client ;
À l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la notification d’échec de paiement, Decalab pourra suspendre l’accès au Service ;
À l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification d’échec de paiement, Decalab pourra résilier l’abonnement et procéder à la suppression des données conformément au DPA et à la Politique de Confidentialité, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues ;
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Decalab se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. Absence de droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à un usage professionnel et commercialisé en B2B, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

Le Client reconnaît expressément avoir bénéficié, préalablement à la souscription, de toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du Service, son prix et ses modalités de résiliation.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

L’abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle), à compter de la date d’activation.

7.2 Renouvellement automatique

À défaut de résiliation effectuée selon les modalités prévues à l’article 7.3, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, aux tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

7.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement n’est dû au titre des périodes entamées.

7.4 Résiliation à l’initiative de Decalab

Decalab pourra résilier l’abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l’article 5.4 ;
Manquement grave du Client à ses obligations au titre des CGU, des CGV ou de la loi ;
Risque sérieux pour la sécurité du Service ou pour les droits de tiers ;
Demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Decalab pourra par ailleurs résilier l’abonnement, par notification écrite avec un préavis de 90 jours, en cas de cessation totale ou partielle du Service. Dans ce cas, Decalab remboursera la quote-part correspondant à la période payée d’avance non consommée.

7.5 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation effective, l’accès au Service est désactivé. Les données du Client sont conservées et / ou supprimées dans les conditions du DPA et de la Politique de Confidentialité.

Les sommes restant dues à la date de résiliation demeurent exigibles.

8. Garanties et obligations de Decalab

Decalab s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un éditeur SaaS professionnel, dans les limites prévues aux CGU (notamment l’absence de garantie de disponibilité, l’absence d’engagement de SLA hors contrats spécifiques, et le caractère « tel quel » des fonctionnalités d’IA).

Decalab s’engage en particulier à :

Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au DPA ;
Notifier le Client de toute violation de données affectant ses données dans les délais prévus au DPA ;
Maintenir une assistance technique aux jours ouvrés (du lundi au vendredi, 9h-18h heure de Paris, hors jours fériés français) à support@elron.ai.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Régler les sommes dues aux échéances prévues ;
Utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi ;
Maintenir à jour ses informations de facturation et ses moyens de paiement ;
Désigner un point de contact unique pour les communications commerciales et juridiques ;
Informer les utilisateurs de son organisation des règles d’usage du Service et garantir leur respect.

10. Limitation de responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues à l’article 11 des CGU s’appliquent intégralement aux présentes CGV. La responsabilité totale de Decalab, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client à Decalab au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur.

11. Force majeure

Les stipulations relatives à la force majeure prévues à l’article 13 des CGU s’appliquent intégralement aux présentes CGV.

12. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Sont notamment considérées comme confidentielles : les informations financières, commerciales, techniques, opérationnelles ou stratégiques, identifiées comme telles ou présentant un caractère manifestement confidentiel.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme. Pour les secrets d’affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, l’obligation est maintenue tant que l’information conserve son caractère secret. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou divulguées sur ordre d’une autorité publique compétente.

13. Propriété intellectuelle

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle prévues à l’article 7 des CGU s’appliquent intégralement aux présentes CGV.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par le DPA, qui tiennent lieu d’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

15. Modifications des CGV

Decalab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification matérielle (modifiant les prix, la durée, les modalités de résiliation, les garanties ou la responsabilité) sera notifiée au Client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, par email à l’adresse de facturation. Les CGV modifiées s’appliqueront au prochain renouvellement. Le Client qui ne souhaite pas accepter les modifications peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur, sans pénalité.

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, clarifications, mises à jour des coordonnées) sont opposables dès leur publication.

16. Cession

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGV sans accord écrit préalable de Decalab. Decalab pourra céder librement les présentes, notamment à une société affiliée ou à un acquéreur de tout ou partie de son activité.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable engagée dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé, sauf règle impérative contraire.

18. Contact

Commercial / facturation : billing@elron.ai
Juridique : legal@elron.ai

DECALAB EURL — 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France RCS Paris 993 486 315 — TVA intracommunautaire FR00 993 486 315